Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 29/10/2025

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par Emma Luche EI (ci-après l’Entreprise), dont le siège est au 30, rue du puits des dames 89000 Auxerre.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’Entreprise. Est considérée comme « Client.e.» toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’Entreprise une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 2 : Conditions d'éxécution des prestations

  • Limitation d'âge : l‘Entreprise n’accepte que des Client.e.s de plus de plus de 18 ans pour les prestations de services de coaching, formations, suivis, consultations, ateliers.

  • Description : L’Entreprise met tout en œuvre pour afficher le plus fidèlement possible les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits et services disponibles sur le Site. Cependant, l’Entreprise ne garantit pas que toutes ces caractéristiques soient exactes, complètes, ou exempts d’autres erreurs, et l’affichage électronique du Client peut ne pas refléter avec précision les détails réels du /des produits, prestations et services.

  • Disponibilité : Les prestations et produits sont proposés sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé rapidement. L’Entreprise se réserve le droit d’interrompre tout produit ou service à tout moment pour quelque raison que ce soit.

  • Santé : le Client doit informer l’Entreprise de toute condition ou contre-indication médicale importantes pour la bonne exécution des prestations. L’Entreprise encourage le Client à demander un avis médical pour toute décision relative à sa santé.

  • Règlement intérieur : Le Client s’engage à ne pas tenir des propos agressifs, injurieux ou diffamatoires à l’égard de l’Entreprise. L’Entreprise peut mettre fin à un contrat en cas de comportement inapproprié.

Article 3 : Achat d'une prestation

Toute commande vaut acceptation intégrale des présentes CGV. Le Client doit vérifier le détail de sa commande avant règlement. Les achats sur le Site sont finalisés après avoir clique sur le bouton « valider ».

En réalisant une commande sur le Site, le ou la Cliente s’engage à :

  • S’informer sur les caractéristiques du produit ou service

  • Fournir des informations d’inscription et de paiement exactes, complètes et à jour, et à les actualiser rapidement si nécessaire

  • Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

  • Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger des erreurs.

  • Suivre les instructions pour le paiement, confirmer sa commande et son règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Artcile 4 : Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA française 20 %), hors frais de port éventuels.
Ils prennent en compte le contenu de la prestation, leur préparation et éventuel compte-rendu post-séance.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, ou du début du contrat.

En cas de paiement en plusieurs mensualités, il s’agit d’un paiement échelonné du prix total et non d’un abonnement. Le Client s’engage à régler la totalité même en cas d’arrêt anticipé du suivi.

Modes de paiement acceptés :

  • Carte bancaire via des intermédiaires de paiement en ligne (séances, accompagnements, programmes en ligne, cartes cadeaux, massages, produits)

  • Virement GoCardless (accompagnements longue durée, forfaits de massage)

  • Virement bancaire (toutes prestations).

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). L’American Express n'est pas acceptée.

Les informations bancaires transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés de paiement et ne saurait être imputée à l'Entreprise.

Article 6 : Livraison

La livraison de produits et services numériques sera effectuée par courrier électronique une fois la transaction terminée.

La livraison de produits physiques est faite à l’adresse que le Client a indiqué lors de sa commande (par conséquent, le Client doit être particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que saisie et spécialement au code postal).

Article 7 : Politique de retours et remboursements

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner un produit ne lui convenant pas, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à sa charge.

Le Client peut également se rétracter d'un accompagnement si celui-ci n'a pas démarré dans les 14 jours suivant son achat.

Concernant les programmes en ligne et produits numériques :

Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres.

Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation.

Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

Néanmoins, l'Entreprise propose un délai de rétractation de 14 jours pour l'accompagnement "L'Académie des Lunes", même si le Client reçoit ses accès dès son achat.

Article 8 : Organisation des séances et conditions d'annulation

La réservation des séances s’effectue directement auprès de l’Entreprise. Le Client est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis.
Une fois réservée, une séance est due et pourra être annulée ou reportée jusqu’à 24 h pour une séance en ligne (jours ouvrés).

Passés ces délais, aucune séance ne pourra être annulée et sera due.

En cas de force majeure (accident, maladie, catastrophe), un report de la séance sera proposé.

Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.
En cas de retard de l’Entreprise, celle-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante.
En cas d’absence non prévue de l’Entreprise, celle-ci se doit de rattraper la séance.

 

Une séance peut être annulée par l’Entreprise jusqu’à 6 heures avant son début.
En cas d’annulation, le Client recevra un appel ou un SMS et la séance sera reportée à une date ultérieure.
Pour les séances collectives, l’Entreprise se réserve le droit de procéder à des modifications d’horaires, de fermer une séance n’ayant pas assez de participants ou de créer une séance supplémentaire.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure.

Article 9 : Loi applicable et réclamations

La satisfaction de ses Clients est une préoccupation constante de l’Entreprise.
L’Entreprise s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande, suggestion ou réclamation.
Contact : Emma Luche – emma@inaluna.com

Les présentes conditions d’utilisation et de vente sont régies par le droit français et soumises à la compétence des tribunaux d’Auxerre.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des prestations, le Client et l’Entreprise s’efforcent de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Entreprise propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est CNPM Médiation Consommation.
En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation :

Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Entreprise ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails. Ce lien est précédé de la mention « Si tu souhaites te désincrire de la liste d'e-mail, clique ici. ».

Voir la politique de confidentialité.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le ou la Client.e de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Informations sur l’Entreprise

L’Entreprise Emma Luche EI est une entreprise individuelle française, identifiée sous le numéro SIRET 820 382 273 00044, dont l’adresse est 30, rue du puits des dames 89000 AUXERRE.

Contact :

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.