Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la micro-entreprise Emma Luche (ci-après l’Entreprise), dont le siège est au 30, rue du puits des dames 89000 Auxerre.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’Entreprise. Est considérée comme « Client.e.» toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’Entreprise une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent : l‘Entreprise n’accepte que des Client.e.s de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, formations, suivis, consultations, ateliers).

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Description et disponibilité

L’Entreprise met tout en œuvre pour afficher le plus fidèlement possible les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits et services disponibles sur le Site.

Cependant, l’Entreprise ne garantit pas que toutes ces caractéristiques soient exactes, complètes, ou exempts d’autres erreurs, et l’affichage électronique de l’Utilisateur·ice peut ne pas refléter avec précision les détails réels du /des produits, prestations et services. Tous les produits, prestations et services sont sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité une fois un produit, une prestation ou un service acheté, le ou la Cliente en sera informé.e dans les plus brefs délais par courrier électronique ou tout autre mode de communication fournit.

L’Entreprise se réserve le droit d’interrompre tout produit ou service à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à l’Entreprise implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En réalisant une commande sur le Site, le ou la Cliente s’engage à :

S’informer sur les caractéristiques du produit ou service

Fournir des informations d’inscription et de paiement exactes, complètes et à jour, et à les actualiser rapidement si nécessaire

Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger des erreurs.

Suivre les instructions pour le paiement, confirmer sa commande et son règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 % - non applicable pour l’Entreprise en micro-entreprise), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Certains règlements seront proposés par IBAN via le système sécurisé Gocardless.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express.

Les informations bancaires transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés de paiement et ne saurait nous être imputée.

Article 6 : Livraison

La livraison de produits et services numériques sera effectuée par courrier électronique une fois la transaction terminée.

La livraison de produits physiques (non applicable actuellement) est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Article 7 : Politique de retours et remboursements

Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres.

Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation.

Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Entreprise ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails. Ce lien est précédé de la mention « Si tu souhaites te désincrire de la liste d'e-mail, clique ici. ».

Voir la politique de confidentialité.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le ou la Client.e de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Informations sur l’Entreprise

L’Entreprise Emma Luche est une micro-entreprise française, identifiée sous le numéro SIREN 820 382 273 00044, dont l’adresse est 30, rue du puits des dames 89000 AUXERRE.

Adresse e-mail de contact : emma@inaluna.com

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.